La décharge: entre vide institutionnel et exigence de justice
En réponse à l’analyse de Me Sonet Saint-Louis
Par Jean Marie Altéma,
J’ai lu l’avis de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) du 12 novembre 2026 sur la question de la décharge. J’ai également lu l’analyse de Me Sonet Saint-Louis. Je partage plusieurs de ses observations. Mais il y a des questions sur lesquelles je pense qu’il faut aller plus loin.
*La Cour ne peut accorder de décharge ni à un Premier ministre ni à un ministre. *
L’avis adressé par la CSCCA aux anciens Premiers ministres et ministres ressemble davantage à une prise de position institutionnelle qu’à une réponse administrative. Pourquoi cet avis et à qui s’adresse-t-il réellement ?
Si la Cour entend répondre aux anciens ministres et Premiers ministres qui l’ont saisie au sujet de leur gestion, un avis général n’est pas la bonne démarche. Elle devrait plutôt répondre formellement à chaque gestionnaire qui attend son rapport, conformément aux attributions qui lui sont conférées par l’article 5 du décret du 23 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la CSCCA. J’analyse ces treize attributions dans mon ouvrage Sous le joug de la décharge — Au cœur du labyrinthe d’un système de contrôle.
Il faut faire une distinction que l’on oublie trop souvent dans ce débat. Le ministre est un ordonnateur au regard de la législation sur la comptabilité publique. La compétence juridictionnelle de la Cour s’exerce sur les comptables de droit et de fait. Un ordonnateur peut, certes, être déclaré comptable de fait, mais cela suppose que sa responsabilité à ce titre soit établie. C’est précisément l’une des questions que j’aborde au chapitre 2 de mon ouvrage.
*Me Saint-Louis soulève un point important. Mais il faut pousser le raisonnement plus loin.*
Il soutient que le Premier ministre et ses ministres demeurent soumis à un « contrôle parlementaire différé, qui pourra s’exercer dès le rétablissement du pouvoir législatif ». En théorie, oui. Mais dans quel délai ? L’expérience montre que le Parlement, en tant qu’assemblée politique, n’a pas l’habitude de cet exercice. Combien de décharges a-t-il accordées au cours de son existence ? Et les anciens gestionnaires qui attendent encore ? À leurs dossiers s’ajouteront ceux des ministres et des Premiers ministres d’aujourd’hui, et la liste d’attente ne fera que s’allonger. Du côté de la Cour, le constat n’est guère différent. Elle ne s’impose aucun délai contraignant pour établir son rapport technique, lequel conditionne pourtant la suite de la procédure. C’est justement pour cette raison que le premier axe de mes propositions de réforme porte sur les délais et la procédure.
Le Parlement n’existe pas aujourd’hui. C’est une réalité institutionnelle. Mais l’absence de cette institution de contrôle ne supprime pas l’obligation de rendre compte. Elle ne devrait pas non plus priver les gestionnaires publics du droit d’obtenir une décision sur leur gestion.
On ne peut pas demander à des gestionnaires publics de rendre compte de leur gestion et, en même temps, les laisser sans réponse. À quel moment leurs droits sont-ils pris en considération ?
*Qui contrôle le contrôleur ?*
Me Sonet Saint-Louis rappelle que l’auto-contrôle est incompatible avec l’État de droit. Je suis d’accord avec lui. Mais cette exigence doit également s’appliquer à la CSCCA. Qui contrôle la Cour ?
L’article 62 du décret du 23 novembre 2005 prévoit que le Sénat engage chaque année une firme de vérification pour auditer les comptes et les travaux de la Cour. Pourtant, aucun rapport n’a été rendu public. Les paragraphes 321 et 322 du rapport d’évaluation du MESICIC de 2014 sur les institutions de contrôle abordent également cette question.
Je trouve difficilement acceptable qu’une institution exige des gestionnaires publics une reddition de comptes rigoureuse et annuelle sans se soumettre elle-même aux mêmes exigences. On ne peut exiger la transparence des seuls gestionnaires contrôlés.
*Décharge et circonstances exceptionnelles*
Me Saint-Louis écarte la possibilité que l’exécutif accorde décharge aux anciens ministres et Premiers ministres, même en période exceptionnelle ou sous un gouvernement de fait. Il s’appuie sur des arguments constitutionnels. Je ne suis pourtant pas convaincu que le débat puisse être clos aussi vite.
Ce n’est un secret pour personne que le Parlement s’accorde lui-même décharge, sans être lié par l’avis technique de la Cour, pourtant chargée de juger ses comptes. Pourquoi le Conseil des ministres ne pourrait-il pas, dans des circonstances institutionnelles exceptionnelles, examiner la gestion des membres du gouvernement, en tenant compte du contrôle technique de la CSCCA, puisque la décharge parlementaire est politique ?
Je ne prétends pas que les deux situations soient juridiquement identiques. Je pose une question : quand les institutions normalement compétentes ne peuvent plus exercer leurs attributions, faut-il accepter que les gestionnaires restent indéfiniment dans l’attente ?
Le droit doit permettre de sortir des impasses institutionnelles sans pour autant contourner les exigences constitutionnelles.
*Et la Constitution dans tout cela ?*
Le mandat constitutionnel de dix ans de l’actuel Conseil de la CSCCA est arrivé à échéance en 2024. On ne peut pas le présenter comme le garant du bon fonctionnement des institutions. Mais il serait tout aussi injuste de faire porter à un ancien Premier ministre ou à un ancien ministre la responsabilité d’un vide institutionnel qu’il n’a pas créé.
Me Sonet Saint-Louis préconise la convocation d’une Assemblée constituante. C’est une piste de réflexion, mais elle ne règle pas le sort de ceux qui attendent aujourd’hui une décision sur leur gestion. Faut-il leur demander d’attendre encore, le temps que le pays trouve une solution constitutionnelle ?
Dans « Sous le joug de la décharge », je propose une autre voie. Des réformes concrètes, applicables dans le cadre juridique existant, sans attendre une révision constitutionnelle. C’est le sens de ma démarche : améliorer les procédures, fixer des délais opposables et renforcer les obligations de transparence de la Cour elle-même.
Je ne réclame pas un traitement de faveur pour les anciens gestionnaires. Je réclame que les mêmes principes de justice et de responsabilité s’appliquent à tous.
La décharge ne doit être ni une faveur politique ni une sanction à durée indéterminée. Elle doit résulter d’une procédure régulière, dans laquelle chacun connaît ses obligations, dispose de ses droits et reçoit une décision dans un délai raisonnable.
C’est ce débat que je souhaite ouvrir. Et c’est aussi le sens de mon combat à travers cet ouvrage.
*Jean Marie Altema, MBA*
Ancien Directeur Général du CONATEL
Auteur de « Sous le joug de la décharge »
www.souslejougdeladecharge.com
altemajm@gmail.com
